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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17821121

Catégorie "Soutien aux groupes et aux particuliers"



Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers 		17821228(04)
Pouvoir est donné aux dép. à la Cour d'intervenir en l'instance en cours au Conseil pour le sr de Bellegarde contre l'administrateur des domaines qui lui réclame le franc-fief sur des fonds censuels dont il possède la directe, contre le droit languedocien Action des Etats